Un nouveau téléservice pour construire sans détruire

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Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

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Urbanisme

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Lors de travaux de certaines catégories, il est obligatoire de faire une déclaration en mairie.

La déclaration préalable de travaux :

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

(Plus de détails ici, sur service-ublic.fr)

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

edit Les formulaires :

D'après les informations du site service-public.fr du 20/12/2012.

(Plus de détails ici, sur service-ublic.fr)


Remarque :

Réhabiliter ou construire, c'est respecter l'esprit du patrimoine existant, les proportions, les rythmes, les formes, les matériaux et les couleurs, dans tous leurs détails : par exemples les toitures en tuiles canal, les génoises, les ferronneries, la taille des ouvertures, les enduits des façades, les devantures de boutiques...


Renseignement en mairie :

  • Service de l'Urbanisme
    Mme Pierrette GRIMAUD
    Tel : 04.92.65.11.90 

 

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 Liens Utiles :